[LEX-FAOC174252] Benin
Loi n° 2017-15 du 26 Mai 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin.
Date of text: 26 May 2017.
[LEX-FAOC141755] Benin
Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
Date of text: 14 January 2013.
[LEX-FAOC004506] Benin
Loi nº 65-25 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey.
Date of text: 14 August 1965.
[LEX-FAOC224305] Benin
Loi n° 2016-06 du 26 mai 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire.
Date of text: 26 May 2016.
[LEX-FAOC217306] Benin
Loi Nº 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Date of text: 19 October 2022.
[LEX-FAOC004505] Benin
Loi nº 61-26 relative à la définition et aux modalités de mise en valeur des périmètres d'aménagement rural.
Date of text: 10 August 1961.
[LEX-FAOC176532] Benin
Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.
Date of text: 13 March 2014.
[LEX-FAOC080569] Benin
Décret nº 2007-170 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.
Date of text: 17 April 2007.
[LEX-FAOC001515] Benin
Décret nº 86-516 portant définition des responsabilités en matière de gestion du littoral.
Date of text: 15 December 1986.
[LEX-FAOC223326] Benin
Décret N° 2023-349 du 05 juillet 2023 fixant les modalités d'application des directives d'aménagement et de mise en valeur de la zone littorale.
Date of text: 5 July 2023.
[LEX-FAOC168838] Benin
Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national.
Date of text: 25 November 2016.
[LEX-FAOC146327] Benin
Décret 2015-018 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’établissement du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers à partir du plan foncier rural.
Date of text: 29 January 2015.
[LEX-FAOC146329] Benin
Décret 2015-029 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'acquisition des terres rurales en République du Bénin.
Date of text: 29 January 2015.
[LEX-FAOC146320] Benin
Décret n° 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF).
Date of text: 29 January 2015.
[LEX-FAOC146325] Benin
Décret n° 2015-017 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière.
Date of text: 29 January 2015.